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Secrétariat de règlement des différends (tribunal)
Méd-Arb
La méd-arb est un processus de règlement des conflits qui combine la médiation et l'arbitrage. Initialement, les parties tentent de conclure une entente par la médiation. Si des questions ne sont pas réglées au moyen de la médiation, un arbitre (la même personne qui a agi comme médiateur) prend une décision pour les parties
Le processus de med-arb combine les avantages à la fois de la médiation et de l'arbitrage :
- parce que les parties sont capables de discuter en présence d'un médiateur professionnel / une médiatrice professionnelle, le processus peut permettre de préserver les bonnes relations entre les parties ou même les réparer lorsqu'elles ont été endommagées par les circonstances du différend;
- pendant la phase de médiation, les parties contrôlent le résultat, ce qui mène normalement à une situation de laquelle toutes les parties ressortent gagnantes;
- un règlement est certain, puisque si la médiation ne réussit pas, une décision sera rendue par une tierce partie;
- la transition de la médiation vers l'arbitrage est spontanée;
- il est moins coûteux et plus rapide que les poursuites judiciaires.
Dans la section de téléchargement, vous trouverez un modèle de clause contractuelle de méd-arb à insérer dans des contrats, des ententes ou des politiques, ainsi que deux versions d'un modèle d'entente de méd-arb. Une entente de méd-arb est nécessaire dans les cas suivants :
- lorsque le contrat sur lequel est basé le litige ne prévoit aucune clause de méd-arb (modèle standard);
- lorsqu'aucune règle ne prévoit de méd-arb mais que les parties souhaitent procéder par voie de méd-arb pour régler le litige qui les oppose (modèle standard);
- lorsque les parties veulent outrepasser le processus d'appel interne prévu au sein de leur ONS (modèle avec renonciation).
