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Secrétariat de règlement des différends (tribunal)
Services de règlement de différends
Facilitation de règlement
La facilitation de règlement est l'une des 4 méthodes de résolution des conflits offertes par le CRDSC, les 3 autres étant la médiation, le méd-arb et l'arbitrage. C'est un processus où la communication efficace et les intérêts des parties ont préséance sur tout autre facteur.
En effet, la facilitation de règlement est un processus d'assistance qui permet aux parties impliquées dans un différend de communiquer plus efficacement et d'évoluer vers une entente. Le facilitateur de règlement est un "gestionnaire de processus" neutre dont le rôle est de tenter d'aider les parties à mieux communiquer entre elles et à régler leur différend par voie d'entente à l'amiable. Dans l'éventualité où une telle entente n'est pas possible à atteindre, le facilitateur de règlement aide les parties à comprendre les autres possibilités qu'offre le CRDSC dans le but de régler le différend qui les oppose.
Les caractéristiques principales de la facilitation de règlement peuvent se résumer à ce qui suit :
- gratuite lorsque le différend émane des activités d'un organisme de sport financé par le gouvernement fédéral;
- entièrement confidentielle : aucune information révélée ou discutée durant le processus de facilitation de règlement ne peut être utilisée contre les parties ou divulguée publiquement sans l'accord de toutes les parties;
- facilitateur de règlement neutre et impartial : il ne représente aucune des parties impliquées au conflit;
- disponible à tout moment, même avant le dépôt d'une demande au CRDSC;
- basée sur la communication et les intérêts des parties;
- simple et informelle;
- efficace : si les parties en conflit ne trouvent pas de terrain d'entente avec l'aide du facilitateur de règlement, elles auront acquis une meilleure compréhension des enjeux et des alternatives de règlement des conflits qui s'offrent à elles;
- aucune obligation de régler le conflit durant la rencontre de facilitation de règlement;
- aucune obligation de régler le conflit par une méthode alternative (arbitrage, méd-arb ou médiation) si la facilitation de règlement ne se conclut pas avec une entente - sauf lorsqu'il s'agit d'une facilitation de règlement obligatoire dans le cadre d'un arbitrage ou méd-arb.
Pourquoi la facilitation de règlement ?
L'expérience du CRDSC en matière de gestion de dossiers a permis de constater que :
- tous les dossiers sont empreints d'émotions et teintés par les perceptions de chacune des parties;
- une approche purement légale, c'est-à-dire basée sur les droits des parties et la preuve de ces droits, ne répond pas toujours adéquatement aux besoins des dites parties;
- les parties manquent parfois d'information concernant les autres processus de résolution de conflits disponibles : leurs avantages, leurs limites et leur mode de fonctionnement;
- les parties ont parfois de la difficulté à évaluer le processus de résolution de conflit qui répondra le mieux à leurs besoins et aux conclusions recherchées;
- les parties rencontrent parfois des difficultés dans l'application d'une décision rendue par l'un de nos arbitres.
La facilitation de règlement est donc la réponse du CRDSC à ces 5 constatations.
À quel moment interviendra le facilitateur de règlement (FR) ?
Le FR sera disponible à tout moment. Le rôle du FR a été mis sur pied pour répondre aux besoins de la communauté sportive à n'importe quelle étape d'un conflit :
- avant même la tenue d'une procédure d'appel interne d'un organisme de sport (voir le dépliant sur la Facilitation de règlement préalable dans la zone de téléchargement ci-contre);
- à tout autre moment avant le dépôt d'une demande au CRDSC, par le biais d'une demande de facilitation de règlement;
- lors du dépôt d'une demande au CRDSC (elle est obligatoire lorsque les parties choisissent l'arbitrage pour tenter de régler leur différend);
- durant la procédure d'arbitrage, les parties auront toujours la possibilité de requérir l'assistance du FR à tout moment avant que la décision ne soit rendue par l'arbitre;
- suite à la publication de la décision rendue par l'arbitre, le FR peut aider une partie à mieux comprendre la décision rendue.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de facilitation de règlement.
Médiation
Dans la médiation, les parties au différend ont recours à une tierce partie impartiale pour les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend. Celle-ci ne permet de résoudre le différend que si les deux parties, avec l'intervention et l'aide du médiateur, peuvent parvenir à un accord qui dissipe le différend. La médiation est gratuite lorsque le différend émane des activités d'un organisme de sport financé par le gouvernement fédéral
Le processus de médiation offre quelques avantages, en comparaison avec les poursuites judiciaires ou même l'arbitrage :
- parce que les parties sont capables de discuter en présence d'un médiateur professionnel / une médiatrice professionnelle, le processus peut permettre de préserver les bonnes relations entre les parties ou même les réparer lorsqu'elles ont été endommagées par les circonstances du différend;
- les parties ayant le contrôle sur le résultat, qui sera une entente qu'ils auront négocié eux-mêmes. Par conséquent, la médiation mène normalement à une situation de laquelle toutes les parties ressortent gagnantes;
- il est moins coûteux et plus rapide que les poursuites judiciaires.
La médiation comporte également quelques désavantages, dont le plus important demeure le fait qu'un règlement n'est pas garanti. Si les parties s'engagent dans le processus de médiation sans intention de faire de concessions pour trouver un terrain d'entente, les chances sont moindres de trouver une solution.
Sur la page Modèles de politiques et contrats, vous trouverez un modèle de clause contractuelle de médiation à insérer dans des contrats, des ententes ou des politiques, ainsi d'un modèle d'entente de médiation. Une entente de médiation est nécessaire dans les cas suivants :
- lorsque le contrat sur lequel est basé le litige ne prévoit aucune clause de médiation;
- lorsqu'aucune règle ne prévoit de médiation mais que les parties souhaitent procéder par voie de médiation pour régler le litige qui les oppose.
Arbitrage
Dans l'arbitrage, une tierce partie intervient, entend l'exposé des faits et décide pour les parties au litige comment il faut résoudre le différend. L'arbitrage est souvent plus structuré et a un caractère plus officiel que la médiation. À la différence de cette dernière, l'arbitrage règle le différend, que les parties soient d'accord ou non. La décision de l'arbitre est finale et lie les parties au différend. Il se peut même que la décision de l'arbitre ne coïncide pas avec la solution préconisée par l'une ou l'autre partie; elle est néanmoins définitive.
Le processus d'arbitrage offre les avantages suivants :
- comparativement à la médiation, l'arbitrage comporte une finalité certaine, même si les parties impliquées dans le différend ne se parlent plus;
- comparativement à une poursuite judiciaire, l'arbitrage est moins coûteux et beaucoup plus rapide.
Le plus important désavantage de l'arbitrage est que la décision ira sans doute en faveur d'une des parties, laissant l'autre partie profondément insatisfaite. Par conséquent, le processus d'arbitrage n'aide pas les parties à préserver leurs relations interpersonnelles. Évidemment, une telle situation n'est pas souhaitable lorsque les différends surviennent parmi des groupes de personnes qui auront certainement à travailler ensemble par la suite, comme c'est le cas dans la plupart des différends sportifs.
Sur la page Modèles de politiques et contrats, vous trouverez un modèle de clause contractuelle d'arbitrage à insérer dans des contrats, des ententes ou des politiques, ainsi que deux versions d'un modèle d'entente d'arbitrage. Une entente d'arbitrage est nécessaire dans les cas suivants :
- lorsque le contrat à l'origine du litige ne prévoit aucune clause d'arbitrage (modèle standard);
- lorsqu'aucune règle ne prévoit d'arbitrage mais que les parties souhaitent procéder par voie d'arbitrage pour régler le litige qui les oppose (modèle standard);
- lorsque les parties veulent outrepasser le processus d'appel interne prévu au sein de leur ONS (modèle avec renonciation).
Med-Arb
La méd-arb est un processus de règlement des conflits qui combine la médiation et l'arbitrage. Initialement, les parties tentent de conclure une entente par la médiation. Si des questions ne sont pas réglées au moyen de la médiation, un arbitre (la même personne qui a agi comme médiateur) prend une décision pour les parties
Le processus de med-arb combine les avantages à la fois de la médiation et de l'arbitrage :
- parce que les parties sont capables de discuter en présence d'un médiateur professionnel / une médiatrice professionnelle, le processus peut permettre de préserver les bonnes relations entre les parties ou même les réparer lorsqu'elles ont été endommagées par les circonstances du différend;
- pendant la phase de médiation, les parties contrôlent le résultat, ce qui mène normalement à une situation de laquelle toutes les parties ressortent gagnantes;
- un règlement est certain, puisque si la médiation ne réussit pas, une décision sera rendue par une tierce partie;
- la transition de la médiation vers l'arbitrage est spontanée;
- il est moins coûteux et plus rapide que les poursuites judiciaires.
Sur la page Modèles de politiques et contrats, vous trouverez un modèle de clause contractuelle de méd-arb à insérer dans des contrats, des ententes ou des politiques, ainsi que deux versions d'un modèle d'entente de méd-arb. Une entente de méd-arb est nécessaire dans les cas suivants :
- lorsque le contrat sur lequel est basé le litige ne prévoit aucune clause de méd-arb (modèle standard);
- lorsqu'aucune règle ne prévoit de méd-arb mais que les parties souhaitent procéder par voie de méd-arb pour régler le litige qui les oppose (modèle standard);
- lorsque les parties veulent outrepasser le processus d'appel interne prévu au sein de leur ONS (modèle avec renonciation).
