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Secrétariat de règlement des différends (tribunal)
Code
Le Code canadien de règlement des différends sportifs (« le Code ») décrit les règles et procédures à suivre lors de tous les différends soumis au CRDSC. Ce document est une source essentielle de renseignements pour les parties, les médiateurs et arbitres, ainsi que le personnel du Secrétariat de règlement des différends.
Il est fortement recommandé aux parties de consulter le Code afin de mieux comprendre leurs droits et responsabilités et ce avant, pendant et après les procédures. Quelques-uns des aspects importants des processus de règlement de différends discutés dans le Code sont : la compétence du CRDSC, la confidentialité, les échéances, la désignation des arbitres et la sélection des médiateurs, les ententes et les décisions, les frais, etc.
Le Code canadien de règlement des différends sportifs 2023 (en vigueur à partir du 1er octobre 2023) est disponible dans la section de téléchargement.
Le Code canadien de règlement des différends sportifs 2021 et sa version annotée demeurent disponibles et continuent de s'appliquer à tout dossier ouvert avant le 1er octobre 2023.
