Intervention et sensibilisation Publications Modèles de politiques et contrats Sommaires de dossiers Bibliothèque

Taille du texte

Ressources

Foire aux questions

La série de questions et réponses suivante concerne les services de règlement de différends du CRDSC de manière générale. Si vous êtes aux prises avec dans un différend et avez des questions spécifiques à votre situation, vous pouvez consulter plus de questions et réponses ci-dessous, selon le type d’organisme de sport d’où survient le différend.

La série de questions et réponses suivante traite des différends sportifs qui surviennent au sein d’un organisme qui reçoit du financement de Sport Canada par l’entremise du Programme de soutien au sport (généralement appelé « ONS »). Pour les différends impliquant des organismes qui ne reçoivent pas un tel financement, veuillez vous référer à la prochaine série de questions et réponses ci-dessous.

La série de questions et réponses suivante traite des différends sportifs qui surviennent au sein d’un organisme qui ne reçoit pas de financement de Sport Canada par l’entremise du Programme de soutien au sport.

1. Quels types de différends peuvent être entendus par le Secrétariat de règlement des différends?

Le Secrétariat de règlement des différends peut entendre des dossiers concernant des différends sportifs. Généralement, un différend sportif affecte la “participation” dans un organisme de sport, mais il peut prendre des formes variées. Si la participation de quelqu’un au sein d’un organisme de sport, que ce soit un athlète, un entraîneur, un officiel, ou un membre bénévole d’un conseil ou comité, est affectée par une décision prise par l’organisme de sport ou par une personne ou un comité agissant au nom de cet organisme de sport, il se pourrait bien qu’il s’agisse d’un différend sportif. Par exemple, le CRDSC traite souvent des questions telles que :

Sélection d’athlètes au sein d'une équipe nationale ou pour participer à un évènement d’envergure internationale

Brevet d'athlète en vertu du Programme d’assistance aux athlètes

Sanctions disciplinaires

Dopage

Éligibilité

Harcèlement ou discrimination

Interprétation d’une entente contractuelle

Décisions prises sur le terrain qui sont biaisées ou entachées de partialité

Autres décisions rendues par un organisme de sport qui affectent un de ses membres.

Le Secrétariat de règlement des différends ne traitera pas de dossiers concernant, entre autres, des allégations d’actes criminels ou des conflits de travail, pour lesquels il existe déjà des tribunaux spécialisés ou administratifs.

2. Quelles sont les étapes des procédures devant le Secrétariat de règlement des différends?

Une procédure devant le CRDSC est initiée par le dépôt d’une demande par l’une ou plusieurs des parties impliquées dans le différend. Plusieurs formulaires existent selon la nature du différend ou le type de services de règlement souhaités (voir la question suivante). Une fois que le Secrétariat de règlement des différends aura reçu une Demande admissible, suivront essentiellement six (6) étapes :

Étape 1 : Gestion du dossier par le Secrétariat de règlement des différends
Sur réception de votre Demande, le Secrétariat de règlement des différends ouvrira un dossier sur son Portail de gestion de dossiers et émettra une correspondance à toutes les parties avec des instructions à propos des prochaines étapes.

Étape 2 : Réunion administrative
Le Secrétariat de règlement des différends convoquera les parties à une conférence téléphonique pour discuter de la procédure administrative qui sera suivie pour régler le différend ainsi que pour répondre aux questions des parties concernant les services disponibles.

Étape 3 : Facilitation de règlement (obligatoire seulement dans les dossiers d’arbitrage)
Sauf exception, les parties qui souhaitent procéder par voie d'arbitrage doivent préalablement participer à une séance informelle de facilitation de règlement. Cette rencontre permettra aux parties de communiquer entre elles leurs visions du conflit, de clarifier les enjeux et d'explorer différentes pistes de solution dans le but d'éviter, si possible, l'arbitrage.

Étape 4 : Réunion préliminaire
Peu importe le mode de règlement choisi, le médiateur et/ou l’arbitre convoquera les parties à une conférence téléphonique pour discuter les aspects procéduraux du processus à venir, pour répondre aux questions des parties concernant la procédure ou pour traiter de toute question préliminaire requérant son attention avant la séance de médiation ou l’audience en arbitrage.

Étape 5 : La séance de médiation et/ou l’audience en arbitrage
Dépendamment du mode de règlement (qu’il s’agisse d’une médiation, une méd-arb ou un arbitrage), les parties se rencontrent avec le médiateur et/ou l’arbitre. Chaque partie expose sa position et discute des questions qui posent problème. Le médiateur les guidera vers une solution qui leur convient; l'arbitre entendra leurs preuves (incluant des témoins, s’il y a lieu) et leurs arguments et pourra leur poser des questions pour bien cerner tous les enjeux du différend qui les oppose.

Étape 6 : L'entente ou la décision
Si une entente est conclue pendant la médiation, le médiateur pourra aider les parties à rédiger l'entente conclue entre les parties et à la signer. Après une audience en arbitrage, l'arbitre rédigera une décision motivée qui sera finale et exécutoire.

3. Quelle est la différence entre la facilitation de règlement, la médiation, la méd-arb et l'arbitrage, et comment choisir?

La Facilitation de règlement est le processus le moins formel, visant à permettre aux parties de communiquer plus efficacement, de mieux comprendre leurs options, et de s'entendre sur les questions à débattre. Dans certains cas, la facilitation de règlement peut mener à une entente entre les parties, mais ce n'est pas son but premier.

Lors d'une Médiation, une tierce partie professionnelle et indépendante aide les parties au litige à trouver une solution. Le médiateur ne rend pas de décision. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre, la médiation peut être abandonnée sans qu’il y ait de règlement.

La Méd-arb est un processus de règlement des différends qui combine la médiation et l'arbitrage. Initialement, les parties tentent de conclure une entente par le biais de la médiation. Si des enjeux ne sont pas réglés au cours de la médiation, un arbitre (la même personne qui a agi comme médiateur) prend une décision pour les parties.

Lors d'un Arbitrage, une tierce partie indépendante, l'arbitre, entend l'exposé des faits et rend une décision quant au différend. À la différence de la médiation, l'arbitrage règle le différend, mais le scénario risque fort bien d’être gagnant-perdant. Que les parties soient en accord ou non avec la décision de l’arbitre, celle-ci est finale et exécutoire.

4. Puis-je être représenté devant le Secrétariat de règlement des différends? Si je le suis, qui paiera les frais de représentation?

Il est possible mais non obligatoire de se faire représenter ou d'être accompagné par la personne de son choix (parents, entraîneurs, amis, tuteurs, co-équipiers, avocats, etc.) dans le cadre d'une facilitation de règlement, d'une médiation, d'une méd-arb ou d'un arbitrage. Les frais de représentation, le cas échéant, sont à la charge de la partie qui les requiert, et non pas celle du Secrétariat de règlement des différends. Pour ceux et celles qui n’ont pas les moyens de payer des frais juridiques, le CRDSC met à la disposition des parties une liste d’avocats pro bono que les parties sont libres de solliciter.

Vous devez aussi garder à l'esprit que les règles du CRDSC permettent aux parties de demander des frais et que, dans certaines circonstances, l'arbitre a l'autorité d'obliger une partie à rembourser les frais et dépenses encourus par une autre partie.

5. Quels sont les avantages d'utiliser les services offerts par le Secrétariat de règlement des différends plutôt que les tribunaux?

Les principaux avantages sont les suivants :

Le Secrétariat se spécialise en droit du sport au Canada ;

Ses services sont simples à utiliser ;

Ses services sont rapides ;

Ses services sont abordables ;

Ses procédures sont souples et adaptées aux besoins des parties.

6. Où a lieu la facilitation de règlement, la médiation, le méd-arb ou l'arbitrage?

Dans la grande majorité de cas, la facilitation de règlement se déroule par conférence téléphonique. Une séance de médiation ou une audience peut avoir lieu en personne, par vidéoconférence, par conférence téléphonique, ou par toute combinaison de ces moyens. Dans certains cas et lorsque l'arbitre le juge pertinent, une audience peut prendre la forme d'une analyse documentaire. Les parties sont invitées à s’entendre sur le format des procédures. Cependant, s’il n’y a pas d’entente, le format des procédures sera par conférence téléphonique, sauf si le médiateur ou l’arbitre juge qu’il est nécessaire de procéder différemment.

7. Qu'arrive-t-il suite à la signature d'une entente ou l’émission d'une décision arbitrale?

Les parties sont tenues de respecter l'entente ou la décision rendue, car elles s'y sont engagées en acceptant de procéder par voie de facilitation de règlement, de médiation, de méd-arb ou d'arbitrage devant le Secrétariat de règlement des différends.

Dans certains cas de dopage seulement, les parties ont un droit d'appel.

8. Qu'arrive-t-il si une partie ne respecte pas l'entente ou la décision?

Si l'une des parties ne respectent pas l'entente ou la décision, la partie qui s'en trouve lésée peut toujours demander à un tribunal de confirmer (homologuer) celle-ci. Lorsque le tribunal confirme (homologue) l'entente ou la décision, cette dernière devient exécutoire, comme si elle avait été rendue par ce même tribunal. Conséquemment, la partie lésée pourra utiliser des moyens judiciaires pour forcer la partie fautive à respecter cette entente ou décision.

9. Mon ONS a pris une décision qui m'affecte et je crois qu'elle est injuste. Le CRDSC peut-il m'aider?

Lorsque l’ONS reçoit du financement de Sport Canada par l’entremise du Programme de soutien au sport, le CRDSC ne peut recevoir d'appel de décision que lorsque tous les mécanismes internes de règlement de différends de l'ONS ont été épuisés. Vous aurez épuisé les mécanismes internes de règlement de différends de l'ONS si vous avez déposé un avis d’appel en bonne et due forme et que: a) une décision a été rendue dans cette cause, b) votre ONS a refusé de tenir une procédure d’appel, c) votre ONS n’a pas appliqué sa politique d’appel ou de règlement de différends lors du traitement de votre appel, ou d) la lenteur de la procédure d’appel interne de votre ONS vous causera un préjudice. Autrement, dans certaines circonstances précises, vous et votre ONS pourriez convenir d’outrepasser sa procédure interne de règlement des différends et de soumettre votre différend directement devant le CRDSC.

10. Qui peut utiliser les services offerts par le Secrétariat de règlement des différends?

Si vous êtes athlète ou entraîneur impliqué (ou tentant de vous impliquer) avec le programme de l’équipe nationale d’un ONS recevant du financement de Sport Canada par l’entremise du Programme de soutien au sport, vous pouvez avoir accès aux services du Secrétariat de règlement des différends. Les autres membres de la communauté sportive canadienne qui ont un différend sportif avec leur ONS sont invités à consulter les politiquesde règlement des différends de leur ONS afin de vérifier que leur différend est admissible au processus d’appel du CRDSC.

11. Combien en coûte-t-il pour utiliser les services offerts par le Secrétariat de règlement des différends et qu'inclut cette somme?

Lorsque l’ONS reçoit du financement de Sport Canada par l’entremise du Programme de soutien au sport, les services de facilitation de règlement et de médiation sont offerts gratuitement. Des frais de dépôt non-remboursables de 500$ CA, plus les taxes applicables, sont exigés pour toute demande de méd-arb ou d'arbitrage. Ces frais sont à la charge de la personne ou l’organisme qui dépose la demande, à moins que les parties n’aient convenu de se les partager. Tous les autres coûts inhérents au processus sont couverts par le Secrétariat de règlement des différends, incluant les frais de téléphonie et de courrier, les honoraires et dépenses des arbitres et médiateurs, le salaire des employés du secrétariat ainsi que, si nécessaires, les frais de location de salles et de services de traduction/interprétation.

12. Mis à part les frais de dépôt de demande, combien pourrait-il m'en coûter pour m'engager dans un processus de médiation ou d'arbitrage?

Lorsque l’ONS reçoit du financement de Sport Canada par l’entremise du Programme de soutien au sport, afin d'obtenir un bon estimé des coûts que vous pourriez encourir, vous devez savoir si vous allez engager un représentant légal, si vous aurez à voyager pour participer à une audience en personne, si vous devrez défrayer les dépenses de voyage des témoins que vous souhaitez interroger, etc.

Vous devez aussi garder à l'esprit que les règles du CRDSC permettent aux parties de demander des frais et que, dans certaines circonstances, l'arbitre a l'autorité d'obliger une partie à rembourser les frais et dépenses encourus par une autre partie.

13. Mon organisme de sport a pris une décision qui m'affecte et je crois qu'elle est injuste. Le CRDSC peut-il m'aider?

Les différends émanant de décisions rendues par des organismes de sport internationaux, provinciaux ou territoriaux, municipaux ou locaux ne sont généralement pas sous la compétence du Secrétariat de règlement des différends, à moins qu’il n’existe une entente entre les parties d’utiliser les services du Secrétariat de règlement des différends. Cette entente peut prendre la forme d’une politique, d’une clause contractuelle ou d’une entente distincte.

Dans certains cas, le Secrétariat de règlement des différends peut offrir une alternative au système judiciaire qui sera plus rapide et moins onéreuse pour les parties. Si votre organisme de sport ne reçoit pas de financement de Sport Canada par l’entremise du Programme de soutien au sport et que vous avec convenu de soumettre votre différend au Secrétariat de règlement des différends, ou que vous prenez en considération cette option, veuillez consulter la réponse à la question numéro 15 ci-dessous ou communiquer avec le CRDSC pour plus de renseignements sur les coûts de tels services.

14. Qui peut utiliser les services offerts par le Secrétariat de règlement des différends?

Peu importe que vous soyez athlète, entraîneur, officiel, bénévole, ou membre d’un conseil ou d’un comité ou tout autre type de membre d’un organisme de sport au Canada, vous pourriez avoir accès aux services du Secrétariat de règlement des différends. Si vous êtes impliqué dans un différend avec votre organisme de sport, ou si l’on vous refuse l’adhésion à cet organisme, vous pouvez communiquer avec le CRDSC pour plus de renseignements sur comment avoir accès aux services du Secrétariat de règlement des différends.

15. Combien en coûte-t-il pour utiliser les services offerts par le Secrétariat de règlement des différends et qu'inclut cette somme?

Si votre organisme de sport ne reçoit pas de financement de Sport Canada par l’entremise du Programme de soutien au sport, tous les coûts liés à la procédure de règlement de différends sont à la charge des parties, incluant les frais de téléphonie et de courrier, les honoraires et dépenses des arbitres et médiateurs, le salaire des employés du Secrétariat de règlement des différends ainsi que, si nécessaires, les frais de location de salles et de services de traduction/interprétation. En moyenne, ces frais s’élèvent à un peu plus de 6 000 $ CA par dossier, mais dépendamment de la nature et la complexité des enjeux et le mode de règlement des différends préconisé, les frais peuvent varier entre 2 000 $ CA et 20 000 $ CA. L’entente des parties à l’effet d’utiliser les services du Secrétariat de règlement des différends du CRDSC devra préciser quelle(s) partie(s) sera(seront) responsable(s) pour les frais ci-haut mentionnés. Un dépôt sera exigé avant l’ouverture d’un dossier. Afin d’obtenir une estimation plus précise en fonction de votre situation particulière, veuillez communiquer avec le Secrétariat de règlement des différends.

En plus de ces frais, vous devez également prendre en considération si vous allez ou non engager un représentant légal, si vous aurez à voyager pour participer à une audience en personne, si vous devrez défrayer les dépenses de voyage des témoins que vous souhaitez interroger, etc. Vous devez aussi garder à l'esprit que les règles du CRDSC permettent aux parties de demander des frais et que, dans certaines circonstances, l'arbitre a l'autorité d'obliger une partie à rembourser les frais et dépenses encourus par une autre partie.

Pour toute autre question ou commentaire, veuillez communiquer avec nous.