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Ressources
Guide des procédures du CRDSC
Guide des procédures du CRDSC
Les procédures du CRDSC de A à Z:
Qui est qui
Une procédure du CRDSC étape par étape
FAQ
Demandeur: la partie qui initie les procédures, généralement pour porter en appel une décision de l'Intimé.
Intimé: la partie dont la décision est contestée par le Demandeur.
Partie affectée: la partie risquant de perdre un statut ou privilège préalablement accordé si le Demandeur obtient gain de cause.
Représentant légal/Avocat: un individu désigné par une partie pour parler en son nom; les représentants ne sont pas nécessairement des avocats, mais peuvent l'être. Les parties d'âge mineur doivent obligatoirement être représentées par un adulte autorisé.
Facilitateur de règlement/Médiateur: un médiateur qualifié agissant à titre de tierce partie neutre pour faciliter la communication entre les parties impliquées dans le différend et, si possible, les aider à trouver une solution à l'amiable.
Arbitre (parfois nommé la Formation): un arbitre qualifié agissant à titre de tierce partie neutre afin de rendre une décision finale et sans appel sur l'objet du différend en question.
Gestionnaire de dossiers (parfois nommé le Tribunal): membre du personnel du CRDSC agissant à titre de tierce partie neutre afin de gérer les communications entre les parties et l'Arbitre, maintenir le calendrier des procédures et télécharger les documents sur le Portail de gestion de dossiers.
Une procédure du CRDSC étape par étape
Dans les procédures du CRDSC, les règles applicables se trouvent dans le Code canadien de règlement des différends sportifs, qui est accessible ici. Pour communiquer des documents et de l'information durant les procédures, le CRDSC utilise une plateforme en ligne sécurisée appellée le Portail de gestion de dossiers, où tout individu impliqué dans un dossier donné peut accéder à ses documents 24/7.
Pour toute question, n'hésitez pas à contacter l'équipe du Tribunal du CRDSC.
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ÉTAPES & DESCRIPTIONS |
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RESSOURCES | |
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1. Juridiction |
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| Le Demandeur peut évaluer si le CRDSC est le forum approprié pour traiter son dossier. | Accès aux services du CRDSC | ||
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2. Demandeur |
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| Le Demandeur doit compléter le formulaire de demande. | Formulaire de demande | ||
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3. Réponse |
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| Après avoir reçu un avis de réception d'une demande, l'Intimé doit compléter le formulaire de réponse. | Formulaire de réponse | ||
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4. *Parties affectées |
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| Les Parties affectées doivent compléter leur entente de confidentialité afin d'avoir accès au Portail de gestion de dossiers. |
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Alors, je suis une Partie affectée ? | |
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5. *Intervention |
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| Les Parties affectées doivent compléter un formulaire d'intervention si elles désirent prendre part aux procédures. | Formulaire d'intervention | ||
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6. *Appel administratif |
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| Le gestionnaire de dossiers préside une réunion par téléconférence avec les parties afin d'expliquer les procédures administratives du CRDSC et répondre aux questions. | Sommaire de l'appel administratif | ||
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7. *Facilitation de règlement |
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| Les parties prennent part à une réunion par téléconférence avec un Facilitateur de règlement pour tenter de trouver une solution au différend dans le but d'éviter l'arbitrage. | Outil de préparation à la facilitation de règlement | ||
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8. *Appel préliminaire |
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| L'Arbitre préside une réunion par téléconférence avec les parties pour traiter des questions préliminaires et planifier les prochaines étapes des procédures. | Sommaire de la réunion préliminaire | ||
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9. Soumissions |
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| Les parties doivent envoyer au gestionnaire de dossiers tous les documents nécessaires qui seront partagés tant avec l'Arbitre qu'avec les autres parties, et ce avant l'audience. | Qu'est-ce qu'un mémoire | ||
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10. Audience |
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| L'arbitre mène l'audience. | Se préparer pour l'audience | ||
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11. Décision |
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| L'Arbitre rend une décision courte, suivie d'une décision motivée qui sera rendue publique. | Base de données jurisprudentielle | ||
* Les étapes 4 à 8 peuvent ne pas se dérouler dans cet ordre selon les circonstances et l'urgence du dossier.
