CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA
Accueil | Pour nous joindre | Carte du site | Liens | English          CRDSC sur Linkedin
Recherche :

Taille du texte plusmoins

Ressources

Foire aux questions

  1. Mon ONS a pris une décision qui m'affecte et je crois qu'elle est injuste. Le CRDSC peut-il m'aider?
  2. Qui peut utiliser les services offerts par le Secrétariat de règlement des différends?
  3. Combien en coûte-t-il pour utiliser les services offerts par le Secrétariat de règlement des différends et qu'inclut cette somme?
  4. Mis à part les frais de dépôt de demande, combien m'en coûtera-t-il pour m'engager dans un processus de médiation ou d'arbitrage?
  5. Quels types de différends peuvent être entendus par le Secrétariat de règlement des différends?
  6. Quelles sont les étapes d'un dossier devant le Secrétariat de règlement des différends?
  7. Quelle est la différence entre la facilitation de règlements, la médiation, la med-arb et l'arbitrage et comment choisir?
  8. Peut-on être représenté devant le Secrétariat de règlement des différends et qui paiera les frais de représentation?
  9. Quels sont les avantages d'utiliser les services offerts par le Secrétariat de règlement des différends plutôt que les tribunaux?
  10. Où a lieu la facilitation de règlements, la médiation, le med-arb ou l'arbitrage?
  11. Qu'arrive-t-il suite à la signature d'une entente ou la rédaction d'une décision arbitrale?
  12. Qu'arrive-t-il si une partie ne respecte pas l'entente ou la décision?

1. Mon ONS a pris une décision qui m'affecte et je crois qu'elle est injuste. Le CRDSC peut-il m'aider?

Le CRDSC ne peut recevoir d'appel de décision que lorsque le différend a été d'abord traité à travers le processus d'appel interne de l'ONS. En fait, pour que votre cas soit admissible, vous devez avoir épuisé toutes les recours possibles au sein de votre ONS.

 

2. Qui peut utiliser les services offerts par le Secrétariat de règlement des différends?

Tous les membres de la communauté sportive canadienne ouvrant au niveau national (athlètes, entraîneurs, officiels, fédérations nationales de sport, organisations multi-sport, administrateurs, bénévoles) peuvent utiliser ces services.

 

3. Combien en coûte-t-il pour utiliser les services offerts par le Secrétariat de règlement des différends et qu'inclut cette somme?

La facilitation de règlement est offerte gratuitement. Il en coûte 500 $ pour déposer une demande de médiation, de med-arb ou d'arbitrage. Ce montant peut être payé par l'une des parties ou encore par ces dernières conjointement, dépendamment des ententes entre elles. Ce montant inclut tous les frais inhérents au processus soit les frais de téléphonie et de courrier, les honoraires et dépenses des arbitres et médiateurs, la traduction de documents, le salaire des employés du Secrétariat de règlement des différends et les frais de location de salles si nécessaire.

 

4. Mis à part les frais de dépôt de demande, combien m'en coûtera-t-il pour m'engager dans un processus de médiation ou d'arbitrage?

Afin d'obtenir un bon estimé des coûts que vous pourriez encourir, vous devez savoir si vous allez engager un représentant légal, si vous aurez à voyager pour participer à une audience en personne, si vous devrez défrayer les frais de voyage des témoins que vous voulez présenter, etc. Vous devez aussi garder à l'esprit que les règles du CRDSC permettent aux parties de demander des coûts, et l'arbitre a l'autorité d'obliger une partie à rembourser les frais et dépenses encourus par une autre partie.

 

5. Quels types de différends peuvent être entendus par le Secrétariat de règlement des différends?

Les dossiers soulevant les questions suivantes peuvent être entendus par le Secrétariat de règlement des différends :
  • Sélection au sein d'une équipe nationale pour participer à un évènement de nature internationale
  • Brevet d'un athlète en vertu du PAA
  • Harcèlement
  • Discipline
  • Éligibilité
  • Interprétation contractuelle
  • Dopage
  • Toute décision rendue par une organisation nationale de sport ou un organisme multisport ou l'un de ses représentants et qui affectent un de ses membres

Il est à noter que les différends de niveaux international, provincial, municipal ou local ne tombent pas sous la juridiction du Secrétariat de règlement des différends.

 

6. Quelles sont les étapes d'un dossier devant le Secrétariat de règlement des différends?

À partir du moment où a) une décision est rendue par un ONS/OMS à travers son processus d'appel interne, ou b) le Centre canadien pour l'éthique dans le sport (CCES) émet un avis d'infraction aux règles antidopage, il existe essentiellement 5 étapes :

Étape 1 : La demande
Vous devez envoyer au Secrétariat de règlement des différends une demande écrite à l'effet que vous souhaitez initier un processus de résolution de conflit, en complétant le formulaire fourni à cette fin.

Étape 2 : La gestion du dossier par le Secrétariat de règlement des différends
Une fois votre demande reçue par le Secrétariat de règlement des différends, ce dernier se chargera de vous guider à travers les étapes de la procédure et vous n'aurez qu'à suivre les directives.

Étape 3 : La facilitation de règlements
Sauf exception, les parties qui souhaitent procéder par voie d'arbitrage doivent préalablement participer à une rencontre informelle de facilitation de règlements. Cette rencontre permettra aux parties de communiquer entre elles leurs visions du conflit, de clarifier les enjeux et d'évaluer différentes pistes de solution dans le but d'éviter, si possible, l'arbitrage. Cette rencontre est confidentielle.

Étape 4 : La rencontre ou l'audience
Les parties se rencontrent avec le médiateur/la médiatrice, med-arb neutre ou arbitre. C'est alors que chaque partie expose sa position et discute des questions qui posent problème. Le médiateur/la médiatrice les guidera vers une solution qui leur convient et l'arbitre entendra leurs arguments et leur posera des questions pour bien comprendre tous les enjeux du différend qui les oppose.

Étape 5 : L'entente ou la décision
Une fois la rencontre ou l'audition terminée, le médiateur/la médiatrice pourra aider les parties à rédiger l'entente conclue entre les parties, le cas échéant, et ces dernières la signeront. De son côté, l'arbitre rédigera plutôt une décision qui liera les parties et sera finale et sans appel (sauf dans certains dossiers de dopage).

 

7. Quelle est la différence entre la facilitation de règlements, la médiation, la med-arb et l'arbitrage et comment choisir?

La facilitation de règlement est un processus moins formel, visant à permettre aux parties de communiquer plus efficacement, de mieux comprendre leurs options, et de s'entendre sur les questions à débattre. Dans certains cas, la facilitation de règlement peut mener à une entente entre les parties, mais ce n'est pas son but premier.

Lors d'une médiation, une tierce partie indépendante, le médiateur/la médiatrice, aide les parties au litige à trouver une solution. Le médiateur/la médiatrice ne rend pas de décision. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre, la médiation peut être abandonnée sans règlement.

La méd-arb est un processus de règlement des conflits qui combine la médiation et l'arbitrage. Initialement, les parties tentent de conclure une entente par la médiation. Si des questions ne sont pas réglées au moyen de la médiation, un arbitre (la même personne qui a agi comme médiateur) prend une décision pour les parties.

Lors d'un arbitrage, une tierce partie indépendante, l'arbitre, entend l'exposé des faits et rend une décision quant au différend. À la différence de la médiation, l'arbitrage règle le différend, que les parties soient d'accord ou non. La décision de l'arbitre est finale et doit être respectée par les parties.

 

8. Peut-on être représenté devant le Secrétariat de règlement des différends et qui paiera les frais de représentation?

Il est possible mais non obligatoire de se faire représenter ou d'être accompagné par la personne de son choix dans le cadre d'une facilitation de règlements, d'une médiation, d'une med-arb ou d'un arbitrage (parents, entraîneurs, amis, tuteurs, co-équipiers, avocats, etc.). Les frais de représentation, le cas échéant, sont à la charge de la partie qui les requiert : le Secrétariat de règlement des différends ne paie pas les frais de représentation des parties.

 

9. Quels sont les avantages d'utiliser les services offerts par le Secrétariat de règlement des différends plutôt que les tribunaux?

Les principaux avantages sont les suivants :
  • Spécialisé en droit du sport amateur au Canada ;
  • Services simples à utiliser ;
  • Services rapides ;
  • Services abordables ;
  • Procédures souples et adaptées aux besoins des parties.

 

10. Où a lieu la facilitation de règlements, la médiation, le med-arb ou l'arbitrage?

Une session de médiation ou une audition peut avoir lieu en personne, par vidéoconférence, par appel-conférence, ou par toute combinaison de ces moyens. Dans certains cas et lorsque l'arbitre le juge pertinent, une audition peut prendre la forme d'une analyse de documents.

 

11. Qu'arrive-t-il suite à la signature d'une entente ou la rédaction d'une décision arbitrale?

Les parties doivent respecter l'entente ou la décision rendue car elles s'y sont engagées en acceptant de procéder par voie de facilitation de règlements, de médiation, de med-arb ou d'arbitrage devant le Secrétariat de règlement des différends. Dans certains cas de dopage seulement, les parties ont un droit d'appel.

 

12. Qu'arrive-t-il si une partie ne respecte pas l'entente ou la décision?

Si l'une des parties ne respectent pas l'entente ou la décision, la partie qui s'en trouve lésée peut toujours demander à un tribunal de confirmer (homologuer) celle-ci. Lorsque le tribunal confirme (homologue) l'entente ou la décision, cette dernière devient exécutoire, comme si elle avait été rendue par le tribunal. Conséquemment, la partie lésée pourra utiliser des moyens judiciaires pour forcer la partie fautive à respecter cette entente ou décision.  

 

Veuillez communiquer avec nous pour tout autre question ou commentaire.