CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA
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Secrétariat de règlement des différends (tribunal)

Formulaires

Cette section contient tous les formulaires devant être remplis par les diverses parties à différentes phases du règlement de différends.

Formulaire de demande de facilitation de règlement: Il doit être complété et signé par toutes les parties d'un différend lorsqu'elles souhaitent initier un processus de facilitation de règlement.

Demande de facilitation de règlement

Demande de facilitation de règlement

Formulaire de demande : Il doit être complété par le demandeur afin d'initier toute procédure.

Demande

Demande

Demande d'audience - antidopage

Demande d'audience - antidopage

Avis d'appel antidopage

Avis d'appel antidopage

Formulaire de réponse à la demande : Il doit être complété par toutes les parties d'un différend, en réponse au formulaire de demande soumis par le demandeur ;

Réponse à la demande

Réponse à la demande

Réponse à la demande - antidopage

Réponse à la demande - antidopage

Formulaire d'intervention : Il doit être complété par quiconque n'a pas été identifie comme partie d'un différend afin de demander de participer au processus. 

Intervention

Intervention

Formulaire de requête pour mesures provisionnelles et conservatoires : Il doit être complété par une partie désirant que des mesures soient prises afin d'éviter que des conséquences irréversibles se produisent dans l'attente de la décision à être rendue suite à l'arbitrage.

Requête pour mesures provisionnelles et conservatoires

Requête pour mesures provisionnelles et conservatoires