CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA
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Secrétariat de règlement des différends (tribunal)

Formulaires

Cette section contient tous les formulaires devant être remplis par les diverses parties à différentes phases du règlement de différends. Si vous n'êtes par certain(e) de quel formulaire vous avez besoin, communiquez avec nous pour obtenir de l'aide.

Facilitation de règlement : Ce service est disponible pour obtenir de l'aide d'une tierce partie neutre pour régler un différend, avec le consentement de toutes les parties impliquées. Le formulaire doit être complété et signé par toutes les parties au différend. Des frais s'appliquent si le différend concerne un organisme de sport qui n'est pas financé par le gouvernment fédéral. 

Demande de facilitation de règlement

Demande de facilitation de règlement

Tribunal ordinaire : Le Tribunal ordinaire traite des appels émanant des politiques d'appel des organismes de sport. La sélection d'équipe et l'octroi de brevets, entre autres, font partie de cette catégorie. Des frais s'appliquent si le différend concerne un organisme de sport qui n'est pas financé par le gouvernment fédéral. 

Demande - Tribunal ordinaire

Demande - Tribunal ordinaire

Réponse à la demande - Tribunal ordinaire

Réponse à la demande - Tribunal ordinaire

Intervention - Tribunal ordinaire

Intervention - Tribunal ordinaire

Requête pour mesures conservatoires - Tribunal ordinaire

Requête pour mesures conservatoires - Tribunal ordinaire

Tribunal antidopage : Le Tribunal antidopage traite uniquement des dossiers émanant de l'application du Programme canadien antidopage. 

Demande d'audience - Tribunal antidopage

Demande d'audience - Tribunal antidopage

Réponse à la demande - Tribunal andtidopage

Réponse à la demande - Tribunal antidopage

Tribunal de protection : Cette division traite uniquement de dossiers émanant de violations de codes de conduite pour lesquelles l'organisme de sport concerné a une entente avec le CRDSC pour tenir de telles audiences. Veuillez communiquer avec nos gestionnaires de dossiers pour obtenir les formulaires requis. 

Tribunal d'appel : Le Tribunal d'appel ne traite que des appels de décisions rendues par le Tribunal antidopage ou le Tribunal de protection.  Veuillez communiquer avec nos gestionnaires de dossiers pour obtenir engager une procédure d'appel d'une décision du Tribunal de protection.

Avis d'appel antidopage

Avis d'appel antidopage

Réponse à la demande d'appel antidopage

Réponse à la demande d'appel antidopage