CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA
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Secrétariat de règlement des différends (tribunal)

Processus de plainte

Afin de continuer à offrir des services de règlement de différends de grande qualité, pour que les parties, la communauté sportive et le public puissent avoir confiance en ses procédures, le CRDSC a élaboré une procédure à suivre pour examiner et régler les plaintes concernant ses arbitres, médiateurs ou facilitateurs de règlements ("fournisseurs de services de RD").

Le processus de traitement des plaintes du CRDSC se veut une procédure administrative qui a pour but d’améliorer les services de règlement des différends, au besoin, ou de faire enquête sur tout présumé manquement de la part des fournisseurs de services de RD au Code de conduite pour les arbitres et les médiateurs du CRDSC. Il n’a pas pour but de réexaminer, modifier ou annuler les décisions rendues par les arbitres.

1. Plaintes recevables

Le CRDSC n’acceptera que les plaintes qui portent explicitement sur une violation d’un ou plusieurs article(s) du Code de conduite des arbitres et médiateurs du CRDSC.

Le CRDSC peut recevoir des plaintes déposées par des parties, des représentants, des témoins ou des observateurs dans une procédure de règlement d’un différend, à l’égard du fournisseur de services de RD qui dirige cette procédure sous la compétence du CRDSC, pourvu que la procédure de règlement du différend :

  • soit terminée. Ceci signifie, notamment, que la compétence de l’arbitre a cessé avant que la plainte ne puisse être examinée; et
  • ne fasse pas l’objet d’un appel ou d’une demande de contrôle judiciaire par l’une ou l’autre des parties.

Peuvent également déposer des plaintes d’autres personnes qui ont une connaissance directe d’une violation possible du Code de conduite des arbitres et médiateurs du CRDSC, de la part d’un fournisseur de services de RD qui dirige une procédure sous la compétence du CRDSC.

Le CRDSC n’accepterapas :

  • les plaintes portant strictement sur le résultat d’une décision (qui chercheraient à faire annuler ou reprendre un arbitrage ou une médiation, ou à se substituer à un appel);
  • les plaintes qui viseraient à obtenir des recours que seuls les tribunaux peuvent accorder, par exemple l’annulation d’une décision or des demandes en vue d’obtenir une nouvelle audience; ou
  • les plaintes frivoles, manifestement sans objet, vexatoires, répétitives ou abusives.

Avant de soumettre une plainte au CRDSC, le plaignant devra signer le Formulaire de plainte afin de consentir et de s’engager par écrit à ne pas utiliser les renseignements obtenus durant le processus de traitement de la plainte à des fins autres que celles du processus de traitement de la plainte du CRDSC, notamment pour toute action au civil contre le fournisseur de services de RD ou le CRDSC, ou toute demande de contrôle judiciaire.

2. Procédure à suivre pour déposer une plainte

Seules les plaintes formulées par écrit en utilisant le Formulaire de plainte, disponible dans la zone de téléchargement ci-contre, seront acceptées.

La plainte doit nommer le fournisseur de services de RD qui fait l’objet de la plainte, ainsi que les dates et informations pertinentes concernant la procédure de règlement des différends à l’origine de la plainte. La plainte doit également contenir des références spécifiques aux dispositions du Code de conduite des médiateurs et arbitres du CRDSC auxquelles le fournisseur de services RD est présumé avoir manqué.  Le plaignant doit aussi fournir toutes les informations disponibles pour étayer les allégations, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une enquête approfondie.

Le Formulaire de plainte doit être signé par le plaignant et envoyé au directeur exécutif du CRDSC.

Les plaintes doivent être déposées dans un délai de 45 jours à compter de la fin de la procédure de règlement des différends (voir la Politique pour les exceptions possibles à cette condition).

3. Conclusions possibles

La décision du Comité des plaintes du CRDSC sera définitive. L’issue des plaintes dépendra des faits et circonstances propres à chaque cas.

Si le directeur exécutif du CRDSC, l'enquêteur indépendant, or le Comité des plaintes conclut que la plainte est irrecevable, frivole ou non fondée, le plaignant recevra une réponse expliquant les conclusions.

Si le Comité des plaintes conclut qu’une plainte est fondée, il pourra imposer notamment les mesures suivantes: une mesure corrective, un simple avertissement ou une réprimande, une formation, un examen, un suivi ou un retrait temporaire ou permanent du fournisseur de services de RD de la liste des arbitres, médiateurs et facilitateurs de règlement du CRDSC. Pour déterminer l’issue d’une plainte fondée, le Comité des plaintes peut tenir compte de toute autre plainte fondée dont le fournisseur de services de RD aurait déjà fait l’objet.

Le plaignant et le fournisseur de services de RD faisant l’objet de la plainte seront avisés de la décision finale du Comité des plaintes et de ses motifs.